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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière
Article 17
Versions de la disposition
17. Une personne incarcérée ne peut être assignée que sur ordonnance d’un membre enjoignant au directeur ou au gardien de la conduire devant le Tribunal.
17. Une personne incarcérée ne peut être assignée que sur ordonnance d’un membre enjoignant au directeur ou au gardien de la conduire devant le Comité.
